Calcul CVAE 2026 : montant, taux effectif et taxe CCI
Estimez la CVAE due selon le barème officiel : à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée fiscale, l’outil calcule le taux effectif, la CVAE nette, la taxe additionnelle CCI et les acomptes, de 2025 à 2029.
Résultat
Obligations et échéances
- Déclaration 1330-CVAE-SD obligatoire (CA supérieur à 152 500 €), même si la CVAE est nulle.
- Pas d’acompte : la CVAE de l’année précédente ne dépasse pas 1 500 €.
- Liquidation définitive via 1329-DEF : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante — vérifiez le calendrier fiscal officiel (jours fériés non calculés).
Détail du calcul
| Chiffre d’affaires individuel | 6 000 000 € |
|---|---|
| CA utilisé pour le taux | 6 000 000 € |
| Tranche | 3 M€ à 10 M€ |
| Formule | taux = 0.094 % + 0.169 % × (CA − 3 000 000) / 7 000 000. |
| Taux brut | 0,1664 % |
| Taux arrondi (centième de point) | 0,17 % |
| Valeur ajoutée saisie | 1 000 000 € |
| Plafond de la valeur ajoutée | 4 800 000 € |
| Valeur ajoutée retenue | 1 000 000 € |
| CVAE brute | 1 700 € |
| Dégrèvement | 0 € |
| Franchise 63 € | non applicable |
| CVAE nette | 1 700 € |
| Taxe additionnelle CCI | 157 € |
| Total estimé | 1 857 € |
Comparaison par année
| Année | Taux | CVAE nette | Total estimé |
|---|---|---|---|
| 2025 | 0,11 % | 1 100 € | 1 774 € |
| 2026 | 0,17 % | 1 700 € | 1 857 € |
| 2027 | 0,17 % | 1 700 € | 1 857 € |
| 2028 | 0,11 % | 1 100 € | 1 252 € |
| 2029 | 0,06 % | 600 € | 766 € |
| 2030 | Supprimée | — | — |
Journal de calcul
| Code | Montant | Règle appliquée |
|---|---|---|
ASSUJETTISSEMENT | 6 000 000 € | CA supérieur à 500 000 € : CVAE due et déclaration 1330 obligatoire. |
PLAFOND_VA | 4 800 000 € | Plafond de la VA imposable : 80 % du CA. |
VA_RETENUE | 1 000 000 € | Valeur ajoutée retenue = minimum(VA saisie, plafond). |
CA_TAUX | 6 000 000 € | Taux déterminé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. |
TAUX_BRUT | 0 € | Taux brut issu du barème (article 1586 quater), tranche 3M_10M. |
TAUX_ARRONDI | 0 € | Arrondi légal au centième de point de pourcentage. |
CVAE_BRUTE | 1 700 € | CVAE brute = valeur ajoutée retenue × taux arrondi. |
DEGREVEMENT | 0 € | Pas de dégrèvement : CA supérieur ou égal à 2 000 000 €. |
CVAE_NETTE | 1 700 € | CVAE nette après dégrèvement. |
TAXE_CCI | 157 € | Taxe additionnelle CCI = 9.23 % de la CVAE due. |
TOTAL | 1 857 € | Total estimé = CVAE nette + contribution complémentaire 2025 + taxe CCI. |
ACOMPTES | 0 € | CVAE N-1 au plus égale à 1 500 € : pas d’acompte dû. |
fr-cvae-2025-2029 v1.0.0cvae-engine-1. Sources officielles françaises vérifiées (Légifrance CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Rédigé et vérifié sur source primaire par l’éditeur ; aucune revue par un expert-comptable ou un fiscaliste n’est déclarée. Les résultats sont des estimations à vérifier et ne constituent pas une déclaration fiscale prête à déposer.#) : toute personne disposant du lien peut lire ces montants.Comment calculer la CVAE
Renseignez l’année, le chiffre d’affaires HT et la valeur ajoutée fiscale. L’outil applique le barème de l’article 1586 quater du CGI : il détermine la tranche de CA, calcule le taux brut, l’arrondit au centième de point de pourcentage, plafonne la valeur ajoutée à 80 % du CA (85 % au-delà de 7,6 M€), puis applique le dégrèvement sous 2 000 000 € et la franchise de 63 €. La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et, pour 2025 uniquement, la contribution complémentaire s’ajoutent séparément.
Formule. CVAE brute = valeur ajoutée retenue × taux arrondi (barème article 1586 quater, arrondi au centième de point) ; CVAE nette = CVAE brute − dégrèvement, franchise à 63 € ; total = CVAE nette + contribution complémentaire 2025 + taxe CCI.
La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % du CA (85 % au-delà de 7,6 M€). Le taux dépend du CA de l’entreprise, ou du CA consolidé du groupe le cas échéant. Le dégrèvement ne s’applique qu’en dessous de 2 000 000 € de CA. Les frais de gestion sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.
Barème 2025–2029
Taux maximal par année : 0,19 % (2025), 0,28 % (2026 et 2027), 0,19 % (2028), 0,09 % (2029). Suppression de la CVAE au 1er janvier 2030.
| Année | Taux | CVAE nette | Total estimé |
|---|---|---|---|
| 2025 | 0,11 % | 1 100 € | 1 774 € |
| 2026 | 0,17 % | 1 700 € | 1 857 € |
| 2027 | 0,17 % | 1 700 € | 1 857 € |
| 2028 | 0,11 % | 1 100 € | 1 252 € |
| 2029 | 0,06 % | 600 € | 766 € |
| 2030 | Supprimée | — | — |
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée fiscale (article 1586 sexies du CGI) est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires, ou 85 % au-delà de 7,6 M€. La valeur ajoutée retenue est le minimum entre la VA saisie et ce plafond.
Dégrèvement et franchise
Un dégrèvement s’applique aux entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 € (125 € en 2025 et 2028, 188 € en 2026 et 2027, 63 € en 2029). La CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est au plus égal à 63 € (franchise).
Taxe additionnelle CCI
Une taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie s’ajoute à la CVAE, en pourcentage de la cotisation : 13,84 % (2025 et 2028), 9,23 % (2026 et 2027), 27,68 % (2029). Elle peut faire l’objet d’exonérations à vérifier.
Groupes de sociétés
Lorsque la consolidation s’applique, le taux est déterminé à partir du chiffre d’affaires consolidé du groupe. Le CA consolidé n’a en revanche aucun effet sur le seuil déclaratif, le seuil de 500 000 € ou l’accès au dégrèvement sous 2 000 000 €.
Déclaration 1330
La déclaration 1330-CVAE-SD est obligatoire pour toute entreprise dont le CA HT dépasse 152 500 €, même si la CVAE due est nulle. Elle porte la valeur ajoutée et les effectifs.
Acomptes et liquidation 1329
Deux acomptes de 50 % (formulaire 1329-AC-SD) sont dus le 15 juin et le 15 septembre lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €. La liquidation définitive intervient via le formulaire 1329-DEF, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Réforme PCG 2025
La réforme du plan comptable général applicable à compter de 2025 modifie certains regroupements comptables. Cet outil n’en déduit pas automatiquement la valeur ajoutée : reportez la valeur ajoutée fiscale déjà déterminée, faute d’un mapping intégralement sourcé.
Plafonnement CET
La contribution économique territoriale (CFE + CVAE) peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI). L’estimation fournie ici est indicative : le taux de plafonnement exact doit être confirmé selon l’année.
Exemples générés par le moteur
| Chiffre d’affaires | Valeur ajoutée retenue | Taux arrondi | CVAE brute |
|---|---|---|---|
| 2 700 000 € | 1 000 000 € | 0,08 % | 800 € |
| 6 200 000 € | 1 000 000 € | 0,17 % | 1 700 € |
| 40 100 000 € | 5 000 000 € | 0,28 % | 14 000 € |
Erreurs fréquentes
- Saisir un taux au lieu de laisser le barème le déterminer.
- Oublier le plafonnement de la valeur ajoutée.
- Ajouter des frais de gestion supprimés depuis 2023.
- Confondre la contribution complémentaire 2025 avec la CVAE ordinaire.
Sources et méthodologie
La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est régie par les articles 1586 ter à 1586 septies du CGI. Le taux effectif dépend du chiffre d’affaires selon le barème de l’article 1586 quater : 0 % en dessous de 500 000 €, croissant par tranches jusqu’au taux maximal de l’année. La base est la valeur ajoutée fiscale, plafonnée à 80 % du CA (85 % au-delà de 7,6 M€). Le taux brut est arrondi au centième de point de pourcentage avant application. Un dégrèvement s’applique aux entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 €, et la CVAE n’est pas due lorsque son montant est au plus égal à 63 €. Une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce s’ajoute. Trajectoire LF 2025 : taux maximal 0,19 % (2025), 0,28 % (2026-2027), 0,19 % (2028), 0,09 % (2029), suppression au 1er janvier 2030. Les frais de gestion sont supprimés depuis le 1er janvier 2023. Chaque règle numérique provient d’un rulepack versionné, sourcé sur Légifrance, le BOFiP et impots.gouv.fr.
Reviewed according to the CalcDomain Editorial Policy & Calculator Methodology. We document formulas, edge cases, sources, update dates, and correction paths for calculator pages.
- Légifrance — CGI, article 1586 quater (barème du taux) · consulté le 1 août 2026 · Barème progressif du taux de la CVAE
- Légifrance — CGI, article 1586 septies (déclaration et dégrèvement) · consulté le 1 août 2026 · Valeur ajoutée, déclaration, dégrèvement
- BOFiP — BOI-CVAE-LIQ-10 — liquidation et dégrèvement · consulté le 1 août 2026 · Exemples de calcul du taux et arrondi
- BOFiP — BOI-CVAE-DECLA-20 — recouvrement et acomptes · consulté le 1 août 2026 · Acomptes et liquidation
- impots.gouv.fr — Formulaire 1330-CVAE-SD · consulté le 1 août 2026 · Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs
- impots.gouv.fr — Formulaire 1329-AC-SD · consulté le 1 août 2026 · Relevé d’acompte de CVAE
Historique des mises à jour
| Date | Version | Modification |
|---|---|---|
| 2026-08-01 | 2.0 | Remplacement du calcul générique par un moteur CVAE dédié (barème 2025-2029, dégrèvement, franchise 63 €, taxe CCI, contribution complémentaire 2025, acomptes) avec rulepack versionné et audit trail. |
Pourquoi notre montant peut différer
- Année d’imposition différente (barème et taux maximal distincts).
- Taux non arrondi au centième de point de pourcentage.
- CA individuel utilisé au lieu du CA consolidé du groupe (ou l’inverse).
- Valeur ajoutée non plafonnée à 80 % / 85 % du CA.
- Dégrèvement des entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 € non appliqué.
- Franchise de 63 € non prise en compte.
- Taxe additionnelle CCI oubliée ou mal appliquée.
- Contribution complémentaire 2025 confondue avec la CVAE ordinaire.
- Ajout erroné des frais de gestion, supprimés depuis le 1er janvier 2023.
FAQ
Quel est le taux de la CVAE en 2026 ?
Le taux dépend du chiffre d’affaires (barème de l’article 1586 quater) : 0 % en dessous de 500 000 €, croissant par tranches jusqu’à un maximum de 0,28 % pour un CA supérieur à 50 M€ en 2026. Le taux brut est arrondi au centième de point de pourcentage.
Comment est calculée la valeur ajoutée retenue ?
La valeur ajoutée fiscale (article 1586 sexies) est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires, ou 85 % lorsque le CA dépasse 7,6 M€. La valeur ajoutée retenue est le minimum entre la VA saisie et ce plafond.
Qu’est-ce que le dégrèvement et la franchise de 63 € ?
Un dégrèvement s’applique aux entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 €. Par ailleurs, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est au plus égal à 63 € (franchise) : elle est alors ramenée à zéro.
Quelle est la taxe additionnelle CCI ?
Une taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie s’ajoute à la CVAE, exprimée en pourcentage de la CVAE due (9,23 % en 2026). Elle peut être désactivée en cas d’exonération, à vérifier selon la situation.
Quand la CVAE est-elle supprimée ?
Selon la loi de finances 2025, la suppression de la CVAE est prévue au 1er janvier 2030. Les années 2025 à 2029 restent des années d’imposition, avec des taux maximaux de 0,19 %, 0,28 %, 0,28 %, 0,19 % puis 0,09 %.
Qui doit déposer la déclaration 1330 ?
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires HT dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration 1330-CVAE-SD, même si la CVAE due est nulle. La CVAE n’est effectivement due qu’au-delà de 500 000 € de CA.
Comment fonctionnent les acomptes de CVAE ?
Lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, deux acomptes de 50 % sont dus, le 15 juin et le 15 septembre, via le formulaire 1329-AC-SD. La liquidation définitive intervient l’année suivante via le formulaire 1329-DEF.
Les frais de gestion s’appliquent-ils encore ?
Non. Les frais de gestion de la CVAE sont supprimés depuis le 1er janvier 2023 : ils ne doivent plus être ajoutés au montant de la cotisation.
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Statut de la revue
Sources officielles françaises vérifiées (Légifrance CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Rédigé et vérifié sur source primaire par l’éditeur ; aucune revue par un expert-comptable ou un fiscaliste n’est déclarée. Les résultats sont des estimations à vérifier et ne constituent pas une déclaration fiscale prête à déposer.
L’estimation du plafonnement de la CET utilise un taux indicatif (1,531 % de la VA) : ce point doit être confirmé selon l’année et la situation.