Calcul budget CSE 2026 : simulateur et vérification
Estimez séparément le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) de votre CSE, vérifiez les montants versés par l’employeur et calculez un transfert d’excédent entre les deux budgets.
Résultat détaillé
Pourquoi ce taux s’applique
Vérification du versement
Transfert d’excédent
Rapport de contrôle
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Effectif | 80 | Saisi |
| Masse salariale de référence | 3 500 000 € | Saisi |
| Taux de fonctionnement appliqué | 0,20 % | Règle |
| Budget de fonctionnement | 7 000 € | Calculé |
| Taux ASC appliqué | 0,80 % | Calculé |
| Budget ASC | 28 000 € | Calculé |
| Budget CSE total | 35 000 € | Calculé |
| Équivalent mensuel | 2 917 € | Calculé |
| Équivalent trimestriel | 8 750 € | Calculé |
| Budget par salarié | 438 € | Calculé |
| Statut du calcul | ok | Statut |
cse-budget-1. Sources officielles françaises vérifiées (Code du travail sur Légifrance, URSSAF, economie.gouv.fr). Rédigé et vérifié sur source primaire par l’éditeur ; aucune revue par un avocat ou un juriste n’est déclarée. Les résultats sont des estimations à vérifier et ne constituent pas une certification juridique.#), que le navigateur n’envoie jamais à un serveur. Toute personne disposant de ce lien peut lire les montants qu’il contient. Aucune donnée n’est envoyée à des analytics ni stockée.Comment calculer le budget CSE
Saisissez l’effectif exact et la masse salariale de référence : l’outil applique le taux légal de fonctionnement (0,20 % de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000) et détermine le budget ASC à partir de la méthode que vous choisissez — taux de l’accord, montant forfaitaire ou ratio de l’année précédente. Le résultat affiche le fonctionnement, l’ASC, le total, les équivalents mensuel et trimestriel et le budget par salarié, chaque règle étant reliée à l’article qui la fonde.
Formule. Fonctionnement = masse salariale × 0,20 % (50 à 1 999 salariés) ou × 0,22 % (2 000 salariés et plus) · ASC = masse salariale × taux de l’accord, montant forfaitaire, ou (contribution N-1 / masse salariale N-1) × masse salariale · Total = fonctionnement + ASC
La masse salariale de référence est saisie directement ou reconstituée à partir des seules composantes incluses (salaires, primes, avantages en nature, autres rémunérations soumises) ; l’indemnité de rupture d’un CDI est informative et exclue. En dessous de 50 salariés, aucune subvention légale de fonctionnement n’est calculée. Le transfert d’excédent entre budgets est plafonné à 10 %.
Taux de fonctionnement du CSE selon l’effectif
Taux légal de la subvention de fonctionnement selon le nombre de salariés (article L.2315-61 du Code du travail).
| Effectif | Taux de fonctionnement |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Pas de subvention légale automatique de fonctionnement |
| 50 à 1 999 salariés | 0,20 % |
| 2 000 salariés ou plus | 0,22 % |
Le seuil de 2 000 salariés est inclusif. Le nombre saisi ne remplace pas la vérification des règles temporelles de franchissement de seuil (article L.130-1 du Code de la sécurité sociale).
Détermination du budget ASC
La contribution aux activités sociales et culturelles n’a pas de taux légal (article L.2312-81 du Code du travail). Le calculateur propose quatre méthodes explicites :
- Taux de l’accord — masse salariale × taux ASC de l’accord d’entreprise.
- Montant forfaitaire — montant fixe prévu par l’accord.
- Ratio de l’année précédente — (contribution ASC N-1 ÷ masse salariale N-1) × masse salariale de l’année en cours.
- Indéterminé — sans accord ni historique, aucun montant n’est inventé : le résultat reste indéterminable.
Masse salariale de référence
La masse salariale de référence peut être saisie directement ou reconstituée à partir de ses composantes : salaires soumis à cotisations, primes, avantages en nature et autres rémunérations soumises. En mode détaillé, la base est la somme des seules composantes incluses.
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI sont exclues de l’assiette : le champ correspondant est purement informatif et n’augmente ni ne réduit la base.
Vérification du versement
Le mode « Vérifier un versement » compare le montant théorique de chaque budget au montant déclaré comme versé par l’employeur. Il affiche l’écart en euros et en pourcentage ainsi qu’un statut : potentiellement insuffisant, cohérent avec les données saisies, supérieur à la référence ou indéterminé. Il s’agit d’un écart potentiel à vérifier, et non d’un jugement définitif de conformité.
Transferts entre budgets
L’excédent annuel d’un budget peut être transféré à l’autre dans la limite de 10 % (article L.2312-84 et articles réglementaires R.2312-51 et R.2315-31-1 du Code du travail). Le mode « Calculer un transfert » gère les deux directions : fonctionnement → ASC et ASC → fonctionnement.
Le transfert du fonctionnement vers l’ASC est bloqué lorsqu’une expertise pour insuffisance du budget de fonctionnement a été prise en charge par l’employeur au cours des trois années précédentes (article L.2315-61, dernier alinéa).
Exemples vérifiables
| Situation | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| 50 salariés · MSB 3 500 000 € | 3 500 000 × 0,20 % | 7 000 € |
| 2 000 salariés · MSB 100 000 000 € | 100 000 000 × 0,22 % | 220 000 € |
| ASC accord 0,8 % · MSB 3 500 000 € | 3 500 000 × 0,80 % | 28 000 € |
| Excédent fonctionnement 20 000 € | 20 000 × 10 % | 2 000 € |
Deux budgets distincts, des comptes séparés
Le budget de fonctionnement finance le fonctionnement courant du CSE (secrétariat, expertise, formation des élus, communication). Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance les avantages proposés aux salariés.
Les deux budgets ont des comptes distincts (article L.2312-83 du Code du travail). Cet outil les calcule et les affiche séparément, sans jamais soustraire un budget de la masse salariale.
Le budget ASC ne repose sur aucun taux légal
Contrairement au budget de fonctionnement, la contribution aux activités sociales et culturelles n’a pas de taux fixé par la loi (article L.2312-81). Elle résulte d’un accord d’entreprise, d’un montant forfaitaire ou de l’historique.
L’outil propose donc quatre méthodes explicites et n’applique jamais de taux « moyen » : lorsque les données nécessaires manquent, le résultat ASC reste indéterminable.
Prestations CSE et règles URSSAF (section accessoire)
Ces seuils d’exonération sociale s’appliquent aux prestations versées par le CSE. Ils ne déterminent pas le budget ASC et n’entrent dans aucune formule de calcul des budgets.
- Cadeaux et bons d’achat 2026 : exonération présumée jusqu’à 200 € par salarié et par an (URSSAF).
- Titres-restaurant 2026 : contribution exonérée jusqu’à 7,32 € par titre (economie.gouv.fr).
Questions fréquentes
Quel est le taux du budget CSE ?
Le budget de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et de 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L.2315-61 du Code du travail). Le budget ASC n’a pas de taux légal.
Comment calculer le budget de fonctionnement ?
Multipliez la masse salariale de référence par le taux applicable : 0,20 % de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Par exemple, 3 500 000 € × 0,20 % = 7 000 €.
Comment calculer le budget ASC sans accord ?
Sans accord ni montant forfaitaire, vous pouvez utiliser le ratio de l’année précédente : (contribution ASC N-1 ÷ masse salariale N-1) × masse salariale de l’année en cours. Sans aucune de ces données, le budget ASC reste indéterminable.
Le CSE de moins de 50 salariés a-t-il un budget ?
Non : en dessous de 50 salariés, aucune subvention légale de fonctionnement n’est due automatiquement et il n’existe pas de budget ASC légal. L’outil renvoie alors un budget de fonctionnement de 0 € avec le statut « non applicable ».
Que comprend la masse salariale ?
L’assiette comprend les salaires soumis à cotisations, les primes, les avantages en nature et les autres rémunérations soumises. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI en sont exclues.
Peut-on transférer un excédent entre les budgets ?
Oui : l’excédent annuel d’un budget peut être transféré à l’autre dans la limite de 10 % (article L.2312-84 et articles réglementaires R.2312-51 et R.2315-31-1). Le transfert du fonctionnement vers l’ASC est bloqué si une expertise pour insuffisance du budget de fonctionnement a été prise en charge par l’employeur au cours des trois années précédentes.
Quand appliquer le taux de 0,22 % ?
Le taux de 0,22 % s’applique à partir de 2 000 salariés inclus. En dessous de ce seuil, de 50 à 1 999 salariés, le taux est de 0,20 %. Le seuil de 2 000 est inclusif.
Comment vérifier le montant versé par l’employeur ?
Le mode « Vérifier un versement » compare le montant théorique et le montant déclaré comme versé, et affiche l’écart en euros et en pourcentage ainsi qu’un statut (potentiellement insuffisant, cohérent, supérieur à la référence ou indéterminé). Il s’agit d’un écart potentiel à vérifier, pas d’un jugement définitif.
Sources et méthodologie
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé par l’article L.2315-61 du Code du travail : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (seuil inclusif). La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) n’a pas de taux légal : elle résulte de l’accord d’entreprise (article L.2312-81), d’un montant forfaitaire ou du ratio de l’année précédente. Les deux budgets ont des comptes distincts (article L.2312-83) et l’excédent annuel peut être transféré d’un budget à l’autre dans la limite de 10 % (article L.2312-84 et articles réglementaires R.2312-51 et R.2315-31-1). Chaque règle numérique affichée provient d’un dataset daté et sourcé sur une source officielle française.
Reviewed according to the CalcDomain Editorial Policy & Calculator Methodology. We document formulas, edge cases, sources, update dates, and correction paths for calculator pages.
- Légifrance — Code du travail — Article L.2315-61 — subvention de fonctionnement du CSE · consulté le 1 janvier 2026 · Taux de fonctionnement 0,20 % / 0,22 % et seuil de 2 000 salariés
- Légifrance — Code du travail — Article L.2312-81 — contribution aux activités sociales et culturelles · consulté le 1 janvier 2026 · Absence de taux légal pour le budget ASC
- Légifrance — Code du travail — Article L.2312-84 — transfert d’excédent entre budgets · consulté le 1 janvier 2026 · Transfert d’excédent dans la limite de 10 %
- URSSAF — Avantages versés par le CSE — cadeaux et bons d’achat · consulté le 1 janvier 2026 · Seuil accessoire d’exonération 200 € (2026)
- economie.gouv.fr — Titres-restaurant — limite d’exonération 2026 · consulté le 1 janvier 2026 · Limite accessoire d’exonération 7,32 € (2026)
Hypothèses et limites
Hypothèses
- La masse salariale de référence saisie correspond à l’assiette applicable aux budgets du CSE (salaires soumis à cotisations, primes, avantages en nature et autres rémunérations soumises).
- L’effectif saisi est le nombre de salariés retenu pour déterminer le taux de fonctionnement ; il ne remplace pas les règles de franchissement de seuil.
- Le budget ASC est déterminé exclusivement à partir des données saisies (accord, montant forfaitaire ou ratio de l’année précédente) : aucun taux moyen n’est supposé.
Limites
- Cet outil fournit une estimation éducative fondée sur les données saisies ; il ne constitue pas une certification juridique et n’a pas fait l’objet d’une revue par un professionnel du droit.
- Les règles de franchissement de seuil dans le temps (article L.130-1 CSS) ne sont pas modélisées.
- Les seuils d’exonération URSSAF (cadeaux, titres-restaurant) sont fournis à titre accessoire et n’entrent dans aucune formule de budget.
Calculateurs liés
Suggest an improvement
Found a calculation issue, outdated source, unclear assumption, or missing edge case? Send a short note so we can review it.
Historique des mises à jour
| Date | Version | Modification |
|---|---|---|
| 2026-07-31 | 2.0 | Refonte en calculateur juridique séparant budget de fonctionnement et budget ASC, vérificateur de versement et calcul de transfert, avec datasets sourcés et receipt de contrôle. |
Statut de la revue
Sources officielles françaises vérifiées (Code du travail sur Légifrance, URSSAF, economie.gouv.fr). Rédigé et vérifié sur source primaire par l’éditeur ; aucune revue par un avocat ou un juriste n’est déclarée. Les résultats sont des estimations à vérifier et ne constituent pas une certification juridique.
Le nombre de salariés saisi ne remplace pas la vérification des règles temporelles de franchissement de seuil (effectif calculé selon l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale).